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Quelles sont les réglementations pour la location saisonnière en Savoie ?

La location saisonnière est en effet un type bien assez particulier de location et louer en saisonnier à Savoie ne fait pas exception à la règle. Bien qu’il n’existe pas de définitions plus ou moins attribuées à ce type de location, quelques réglementations que nous allons voir sont nécessaires, car il s’agit quand même d’une forme d’investissement pour le propriétaire. « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » stipule le code du tourisme Français.

Contrat et formalités

Le texte cité en dessus impose aux propriétaires et aux locataires de rédiger un contrat sous forme écrite tout en y mentionnant le prix et tous les détails des lieux consentis par le ou les locataires. En dépit de cela, les conditions que pourrait établir le propriétaire sont laissées à sa propre décision et aucune loi ne fait mention d’une quelconque restriction sur ses conditions. Ceci dit, le loyer n’est pas donné à titre indicatif pour chaque région donc, le propriétaire peut fixer un tarif comme bon lui semble, forfaitaire ou non, incluant les frais divers (taxes de séjour.. .) Ou non, il peut également demander à son locataire une réserve de garantie qui elle aussi est fixée librement. La location saisonnière diffère d’une location à titre de résidence principale par le type de contrat que peuvent établir les deux intéressés sur la location. La durée n’est pas fixée cependant, puisque le locataire est supposé effectuer des vacances et donc, qu’il est pris comme touriste par l’Etat Français, cette durée ne doit pas dépasser un trimestre pour garder le caractère « saisonnier » de la location. Ce contrat n’étant pas renouvelable, le propriétaire a l’obligation de déclarer à la Mairie ses biens mis en locations sauf si c’est tout ou une partie de la résidence principale de ce dernier.

Avant de signer le contrat, le locataire devra avoir en sa possession une descriptive détaillée des biens mis en sa disposition par le bailleur, de la situation géographique du logement ainsi que de la situation vis-à-vis des entourages résidents (existe-t-il un quelconque trouble de voisinage ?). Si ceci n’a pas lieu, le propriétaire risque une amende allant jusqu’à 1500 euros. En outre, les publicités mensongères sur l’état des lieux proposés par le bailleur sont sanctionnées par la loi et le locataire peut recevoir un dédommagement sur ce fait.

Payer une avance ? Soyez vigilants

Si votre bailleur vous demande de payer une somme en guise de réserve à l’avance, veillez bien à lui demander quel type d’avance cela s’agite-t-il ? Est ce pris comme arrhe ou comme acompte… si ceci est pris comme arrhe, vous pourrez ne plus payer le reste dans le cas où un imprévu vous oblige à annuler votre séjour, sinon, si ceci est pris pour acompte, vous devrez payer la totalité de la somme convenue dans votre contrat.