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A qui s’adresse le statut de Loueur Meublé Professionnel ?

On peut dire que le statut de loueur meublé professionnel ou LMP est une excellente alternative pour disposer de bons avantages fiscaux. Pourtant, avant de pouvoir prétendre à ces avantages, il convient de bien appréhender le métier avant tout. Notons que quelques inconvénients sont également présents face à ce statut.

LMP : Le statut

Clairement, c’est l’article 155 du Code général des Impôts qui définit le statut de loueur meublé professionnel. On parle de l’activité de location directe et indirecte de locaux d’habitation meublés en tant que professionnel dans le domaine. Pour que ce statut soit effectif, il faut que trois conditions soient parfaitement réunies.

Dans un premier temps, le professionnel devra être inscrit au registre de commerce et des sociétés en tant que professionnel loueur. Ensuite, les recettes annuelles perçues sur tous les foyers fiscaux ne devront pas excéder les 23 000 euros. Par contre, ces recettes doivent excéder les autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.

Notons que les loueurs qui ne réunissent pas ces conditions sont relégués au rang de « Loueur Meublés Non Professionnel » ou LMNP. Ce rang leur interdit alors d’enlever les déficits fiscaux liés à leurs activités. Aussi, le fait de s’enregistrer au registre de commerce n’est pas une obligation.

Les avantages du LMP

Devenir professionnel dans la location meublée amène à certains avantages fiscaux. Tout d’abord, les déficits fiscaux sont directement imputés du revenu global du professionnel. Par contre, l’amortissement ne doit pas faire partie de ces déficits.

L’avantage suivant concerne la plus-value imposée dans un cadre professionnel. Clairement, si le professionnel pratique l’activité depuis plus de 5 ans, la valeur de sa plus-value est exonérée. Le plafond de la plus-value ne doit tout de même pas dépasser les 90 000 euros.Entre 90 000 euros et 126 000 euros, une plus-value partielle est appliquée.

Aussi, les biens immobiliers meublés à la location peuvent être considérés comme des biens professionnels vis-à-vis de l’assiette de l’ISF. Notons que cet avantage s’applique aussi pour les LMNP. Seulement, dans ce cas, la valeur du bien devra obligatoirement être prise en compte concernant le calcul de l’assiette d’imposition de l’ISF.